프랑스에서의 법률의 합헌성 통제

Le controle de constitutionnalite des lois en France

Le controle de constitutionnahte des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l' accessoire indispensable du constitutionnalisme La saisine est reservee dans ces systemes aux plus hautes autontes du pays. En France au debut de la V˚Republique, la Saisine du Conseil Constitutionnel Hait exclusivement reservee au President de la Repubhque, au Premier mmistre ainsi qu' aux presIdents des assemblees parlementmres. En 1974, le systeme a He elargi puisque la saisine a He accordee egalement a 60 Deputes ou a 60 Senateurs, c'est ce que l' on appelle la saisine de l' opposition. Le contr61e de constitutionnahte peut se derouler dans des conditions totalement differentes selon les types de la 101. L' article 61 de la Constitution de 1958 dispose: Les lois organiques, avant leur promulgation, et les reglements des assemblees parlementaires, avant leur mise en application, doivent etre soumis au Consell Constitutionnel qui se prononce sur leur conformite a la Constitution. Aux memes fins, les lois peuvent etre deferees au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par Ie President de la Repubhque, Ie Premier Ministre, Ie President de I' Assemblee Nationale, Ie President du Senat ou soixante deputes ou soixante senateurs. Dans les cas prevus aux deux alineas precedents, Ie Conseil Constitutionnel doit statuer dans Ie delai d'un mois. Toutefois, a la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce delai est ramene a huit jours. Dans ces memes cas, la saisine du Conseil Constitutlonnel suspend Ie delai de promulgation. Vne disposition declaree inconstitutionnelle ne peut etre promulguee ni mise en apphcation. Les decisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d' aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et a toutes les autorites administratives et juridictionnelles Dans les systemes ouverts, ce sont les citoyens eux-memes qui se VOlent reconnaltre Ie droit de saisine. En France, deux tentatives infructueuses d' instaurer un tel systeme ont ete faites. La premiere en 1990, la seconde en 1993.