프랑스에서 違憲法律審査請求의 取下-1996년 12월 30일 n˚96-386 1996년 추가경정예산법률 사건을 중심으로-

Le desistement de requete de controle de la constitutionnalite des lois en france

Les requerants peuvent-ils se desister de leur saisine? Si, Oui, dans quel delais et selon quelles procedures? En particulier, Ie desistement peut-Il n'etre que partiel? Le Conseil constltutionnel a tranche cette question a l' occasion du contrale de constitutionnalite d'une loi dans le sens de la negative par sa decision n˚96-386 DC decembre 1996 Le Conseil constitutionnel a ete amene a prendre position sur un probleme qui ne s'etait encore jamais pose a lui dans de telles conditions, Selon textes, il faut au mains 60 signatures figurant sur une au plusleurs lettres La question posee au Juge etait de savoir. d'une part, s'il pouvait etre Saisi par Vale de fax et, d'autre part, si les signatures qui lui avalent He precedemment adressees pouvalent ensult etre returees, Sur Ie premler pomt, Ie Conseil constitutionnel exige une signature manuscrite, ayant permis leur authentification, ce qui signifie que le fax doit etre confirme par une lettre comport ant la sIgnature manuscrite pour pouvoir etre pris en compte En ce qui concerne les demandes de retrait au les lettres indlquant que la sIgnature du requerant a ete donnee par erreur, Ie Consel! constitutionnel a pns une position Importante en refusant Ie desiste-ment des requerants, contraIrement a la pratique habltuelle devant les Juridictions ordinaires Cee! montre bien que Ie contentieux constitutionnel est particuller, c'est un contentieux obJectif L'effet de la salsine, souligne Ie juge, est de mettre en oeuvre, avant la cleture de la procedure legislatIve, la Venfication de toutes les dispositions de la loi deferee, y compns de celles qui n' ont faIt l' objet d' aucune critique de la part des auteurs de la salsme il en decoule, qui' aucune disposition ne permet il des requerants de dessalsir le juge constltu-tionnel en falsant obstacle il la mIse en oeuvre du controle de consti-tutlonnalite engage Des lars, en dehors des cas d' erreur materielle, de fraude ou de Vice de consentement, Il n' est pas possible de prendre en compte les demandes de retralts de sIgnatures qu'elle qu'en soit la Justification