학술대회자료
L’intégration européenne et les collectivités territoriales
- 세계헌법학회한국학회
- 국제헌법학회 한국학회 학술대회발표논문집
- 2007년도 학술대회발표논문집
-
2007.051 - 8 (8 pages)
- 2
커버이미지 없음
I. Le traité CE ignore les collectivités infranationales, celles-ci sont soumises au droit communautaire
II. La prise en considération des collectivités infranationales dans les institutions et les politiques de la Communauté européenne
III. Faut-il assurer aux collectivités territoriales une participation plus importante à la formulation des politiques au niveau communautaire?
(0)
(0)