부동산실권리자명의등기에관한법률 시행 전후의 명의수탁자의 처분행위에 대한 형사책임에 관한 연구

Les Textes de Référence de limiter ou de réduire les Émissions de Gaz à Effet les Changements Climatiques à la France

La France est Partie à la convention cadre de Rio (1992) et au protocole de Kyoto (1997) qui constituent les deux instruments juridiques multilatéraux encadrant la lutte contre le changement climatique. Pour ces pays dits de l’annexe I, la réduction totale des émissions prévue est de 5.2% par rapport au niveau de 1990 au cours de la première période d'engagement allant de 2008 à 2012. Aussi, Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du Protocole de Kyoto, des progrès dont elle pourra apporter la preuve. Récemment, la France est dans les clous par rapport aux objectifs de Kyoto, grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre faite dans l'industrie, a estimé François Loos, ministre délégué à l'industrie. La division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 est aujourd'hui considérée comme le minimum qui puisse être fait pour prévenir des dégradations irrémédiables du climat mondial. Mais le défi est de taille ! Car s'il apparaît possible de limiter les émissions des pays industrialisés, celles des pays émergents devraient au contraire augmenter fortement. Et globalement, la croissance économique devrait générer des émissions supplémentaires.