프랑스 공공소장품의 양도불가 관련 법규 연구(I)

Une etude de la legislation sur l'inalienabilite des collections publiques en France(I) -l'article 11 de la loi du 4 janvier 2002-

Le 12 novembre 2010, le président coréen et son homologue français se sont entendus sur une solution permettant le retour en Corée de manuscrits royaux de la dynastie Joseon, conservés à la Bibliothèque nationale à Paris. L'accord conclu entre deux parties prévoit ‘un prêt renouvelable tous les cinq ans’. Dans ce contexte, il est nécessaire d'étudier l'histoire de la législation sur l'inaliénabilité des collections publiques en France, en particulier la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Avant cette loi, il n'y avait pas de législation sur l'inaliénabilité des collections publiques. Le régime du domaine public est appliqué aux biens des collections publiques. Les collections publiques sont inaliénables parce qu'elles sont consiérées comme appartenant au domaine public. Il est pourtant possible de déclasser un bien qui n'est plus affecté à l'exécution du service public, d'après les règles de droit commun de la domanialité publique. C'est cette possibilté de déclassement que la projet de loi du ministère de la culture a éliminée. C'est un principe d'inaliénabilité absolue. Le sénateur Philippe Richert en s'y opposant a réussi à réintroduire la possibilté de déclassement dans la loi. Et toute décision de déclassement ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique. Mais jusqu'à aujourd'hui cette commission n'a examiné et approuvé qu'un seul cas. On peut donc affirmer qu'il est quasiment impossible d'aliéner ou restituer une oeuvre appartenant aux collections publiques françaises, parce que les conservateurs qui règnent en majorité absolue dans cette commission s'opposent obstinément à l'aliénation ou à la restitution des collections publiques. D'où cet expédient d'‘un prêt renouvelable tous les cinq ans’, croyons-nous.