재판결정의 의무이행확보수단

Les moyens de l’exécution des décisions de justice

If the administration does not execute the decision of justice, does the forced execution of the judgment against the administration exist? No, in fact, it does not. However, we must look for the solution. Since the 8th February 1995 law, the French judge can address the injunction and the constraint, but he cannot stand in for the administration. In Korea, to solve this problem, the legislator permitted to the plaintiff to choose between the administrative resort and the administrative litigation. The Korean administrative resort can solve the problem of the separation of power. The Korean administrative resort can also solve the problem of non execution and of the delay of judgment. En France, s’il y résistance de l’exècution ou l’inertie de l’administration, le requérant a la faculté d’introduire un nouveau recours pour excès de pouvoir. Quand elle n’exécute pas la chose jugée, le bénéficiaire du jugement peut obtenir l’annulation des décisions qui la méconnaissent, ainsi que des dommages - intérêts en réparation du préjudice. On appelle cas d’annulation les diverses formes d’illégalité. Selon la classification traditionnelle, l’illégalité peut avoir l’incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir, la violation de la loi. Toutefois, la décision de l’annulation n’équivaut pas nécessairement à la protection de l’administré, car en réalité un jugement d’annulation n’entraîne pas l’octroi d’une mesure souhaité par l’administré justiciable. Pour que l’annulation ait un effet réel, le juge administratif devrait prononcer l’injonction. L’administration doit tirer toutes les conséquences de la chose jugée, car le juge administratif ne peut ni se substituer à l’administration, ni ordonner aux agents publics de prendre telle ou telle autre décision, ni modifier les actes de l’administration. En Corée, le législateur a permis au requérant de choisir entre le recours administratif et le recours contentieux pour résoudre ce problème. Le recours administratif pour l’exécution de Corée contribuera à résoudre la question de la séparation des pouvoirs. Le juge coréen n’a pas de pouvoir d’injonction. Il faudrait lui donner le pouvoir d’injonction comme c’est le cas en France.