경찰공무원 직위해제처분의 법적 성격과 한계

Le caractère légal et la limite de suspension de fonctions des fonctionnairs de police : analyse de jurisprudence et décisions de requê̂te

Cette étude a pour objet de faire une analyse sur la légitimité de la mesure de suspension de fonctions pour les fonctionnaires de police, lesquelles accordent à l'autorité administrative un certain pouvoir discrétionnaire. La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire dans l'intérêt du service qui a pour effet d'écarter momentanément du service un fonctionnaire de police et elle appartient au pouvoir discrétionnaire de l'autorité. La susp ension de fonctions ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Pour autant, elle est une mesure défavorable à l'avancement des policiers concernés et entraî̂ne une retenue sur rémunération. Elle fait donc de l'effet d'une sanction disciplinaire similaire. Cependant, on doute que le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative ne soit outrepassé car les motifs légaux de la suspension de fonctions sont énonés avec le concept abstract et indéterminé. En particulier, considérant que la police est une organisation administrative qui fonctionne sous la direction et le contrô̂le rigoureux, le jugement arbitraire de l'autorité administrative pourrait intervenir dans la décision d'une mesure de suspension de fonctions et la mesure de la suspension de fonctions peut ê̂tre employée abusivement comme une mesure de sanctions pour les fonctionnaires de police. En conséquence, la suspension de fonctions des fonctionnaires de police doit ê̂tre appliquée soigneusement par l'autorité administrative et son pouvoir discrétionnaire doit ê̂tre exercé conformément à l'objectif institutionnel et législatif de la mê̂me mesure.