2014년 프랑스친권법 개정안에 관한 연구

Etude de proposition de loi française relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant en 2014

La réalité de la famille dans la société française s'affronte à l'augmentation du nombre des divorces et séparations ainsi que des familles recomposées. Le droit de la famille s'adapte à ces changements familiaux dans l'intérêt de l'enfant. Il résulte que la proposition de loi de 2014 a été lancée afin de garantir l'intérêt de l'enfant dans telles situations familiales. Cette proposition comporte quatre objectifs principaux: l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents; le rôle de tiers en l'exercice de l'autorité parentale; la médiation familiale; la parôle de l'enfant. En premier lieu, en cas de séparation des parents, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est établie afin de conserver des relations équilibrées et régulières entre les parents nonobstant cette séparation. En effet, en dépit de la consécration, par la loi du 4 mars 2002(n° 2002-305) relative à l'autorité parentale, du principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'est pas facile aux parents séparés d'exercer ensemble leur autorité parentale en réalité. Pour remédier à ces difficultés, il est notamment proposé de préciser la notion concrète de l'exercice conjoint de l'autorité parentale retenue d'une égalité de droits et de devoirs des parents à l'égard de l'enfant et de clarifier la signification d'acte important sous un accord exprès de chacun des parents. En cas de la résidence de l'enfant, lors de la séparation des parents, la proposition supprime le choix entre la résidence alternée et la résidence principale qui signifie un domicile d'un seul des parents en mettant le principe de fixer la résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. A l'égard de l'exécution des décisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le contrôle judiciaire est exprimé comme une amende civile lors de délit de non-représentation d'enfant. Enfin, le livret de famille devra comporter une présentation des droits et des devoirs des parents. En deuxième lieu, la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants a été reconnue dans la proposition de loi. Son objet est de permettrre aux beaux-parents d'exercer en droit les responsabilités dans l'intérêt de l'enfant en clarifiant la place du beau-parent dans la famille et en donnant ainsi des repères aux enfants. De plus, la proposition de loi étend la présomption d'accord de l'autre parent prévue pour les actes usuels à l'égard des tiers de bonne foi aux actes qu'un parent a autorisé un tiers à accomplir. Il est également proposé de clarifier la distinction entre la délégation et le partage de l'exercice de l'autorité parentale. Quand les parents sont d'accord, le partage sera facilité car il ne sera plus subordonné à l'existence de circonstances exceptionnelles et prendra la forme d'une convention homologuée par le juge. En troisième lieu, la proposition consacre une définition de la médiation familiale en prévoyant la lecture par l'officier d'état civil le jour du mariage d'une nouvelle disposition relative à la médiation familiale. En quatrième lieu, elle dispose la parole de l'enfant dans le cadre de