프랑스 형사법상 범죄피해자의 당사자적 지위

Les caractères d'une partie au procès pénal de la victime en France

L'aide aux victimes est l'une des priorités de la politique pénale menée par le ministère de la justice. Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes en précisant notamment que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale". Afin de simplifier les démarches des victimes, celles-ci peuvent déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l'infraction aurait été commise. Les policiers ou les gendarmes transmettent la plainte au parquet compétent. Cette plainte simple et l'enquête subséquente éventuellement diligentée sont soumises au procureur de la République qui peut les classer ou poursuivre l'auteur présumé des faits devant le tribunal compétent. Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. En cas d'inaction du procureur, la victime peut alors déclencher les poursuites pénales en saisissant le tribunal par voie de citation directe. En ce cas, elle doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de commission de l'infraction ou du lieu du domicile de son auteur supposé. Le greffier lui indique une date d'audience à laquelle elle devra faire citer l'auteur par acte d'huissier. Si les faits sont plus graves, si des investigations doivent être menées, une instruction est nécessaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l'auteur. La victime peut également s'associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République jusqu'au jour de l'audience en se constituant partie civile tant devant le juge d'instruction que le tribunal saisis. La gendarmerie, la police et l'autorité judiciaire doivent informer les victimes de leurs droits, notamment le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Lors de l'instruction, la victime est tenue informée de l'avancement de l'enquête tous les six mois par le juge d'instruction. Les victimes peuvent demander des actes, des confrontations, des expertises, des perquisitions ou des transports sur les lieux, faire mieux valoir leurs arguments face à la défense ou au juge d'instruction. Elles peuvent directement interroger les témoins à l'audience. Les parties civiles, tout comme la défense, disposent ainsi de droits égaux à ceux du procureur de la République. A l'occasion du procès pénal, le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'auteur et ne peut le condamner à des dommages-intérêts que s'il est reconnu coupable. Si elle n'a pas réclamé des dommages-intérêts devant la juridiction pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice. La loi prévoit la possibilité pour les victimes d'obtenir une indemnisation par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales : ainsi, les personnes victimes de préjudices survenus à la suite de dégradations ou d'extorsions de fonds et les personnes victimes de préjudices psychologiques sont indemnisables lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Pour aider la victime d'une infraction, le procureur de la République peut recourir à une associ