2014년 프랑스아동보호법 개정안에 관한 연구

Etude sur la proposition de loi de 2014 relative à la protection de l'enfant(N° 799) en droit français

Même si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfanceui a permis au système français de gagner en lisibilité et en efficacité, il est montré quelques problemes sur fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés, manque de coopération entre les secteurs d'intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles. A confronté de cet état des lieux, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant (N° 799) a été présentée au Sénat pour trois objectifs: améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfant; sécuriser le parcours de l'enfant protégé; adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme. La protection de l'enfance concerne des enfants fragilisés par leur situation de vie. Le dispositif de protection qui supplée temporairement ou définitivement la défaillance ou à la maltraitance parentale, se doit de leur offrir des conditions de vie de nature à les aider à se construire un avenir à l'instar de tous les enfants de notre pays. Cette question de l'intérêt de l'enfant est le fondement même du dispositif de la protection de l'enfance. La présente proposition de loi vise, en conséquence, à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination nationale de la protection de l'enfance. Elle précise les modalités de prise en compte et de traitement des informations préoccupantes. Elle incite également à rechercher, pour chaque enfant dont le retour dans son milieu familial est impossible, une solution d'accueil qui lui apporte une stabilité affective durable, indispensable à son éducation et à son épanouissement personnel. Le placement auprès d'un tiers digne de confiance pourrait être davantage développé. De même, l'adoption simple pourrait, à condition de la sécuriser davantage, répondre à certaines de ces situations. Par ailleurs, dans les cas où la rupture définitive avec la famille est nécessaire, il convient de raccourcir au maximum les délais pour constater le délaissement parental ou la maltraitance active afin d'offrir, dès que possible, un autre environnement familial à l'enfant par une adoption plénière par exemple. Pour les enfants qui relèvent de l'assistance éducative, les dispositions contenues dans la loi du 5 mars 2007 précitée doivent être appliquées partout qu'il s'agisse du projet pour l'enfant ou du rapport annuel de situation. Des dispositions précisent les modalités de prise en compte de la parole de l'enfant, de celle de sa famille, des professionnels du lieu d'accueil ainsi que les modalités de gestion des actes de la vie courante et d'information lorsqu'un changement de prise en charge s'annonce pour l'enfant. Un administrateur ad hoc devra être nommé plus systématiquement pour défendre les intérêts du mineur. Cette proposition de loi vient donc compléter la loi précitée et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance.