지방자치단체장 인사자치권의 비교헌법적 고찰

La révision constitutionnelle française du 28 mars 2003 pour l organisation décentralisée de la République

La France a encore voulu décentraliser son pays. Cette fois-ci, c était par la réconstitutionnelle. Tout d abord, la déclaration du principe de l organisation de Ja RéL article premiére précise que 《son organisation est décentralisée》. Ensuite, la loi constitutionnelle affirme le principe de subsidiarité sur la répartition des compétences entre l Etat et les collectivités territoriales et reconnaît aux collectivités territoriales certaines poussibilités de réaliser la décentralisation, par exemple, un pouvoir réglementaire, un pouvoir de déroger aux dispositions législatives ou réglementaire qui régissent l exercice de leur compétences, l interdiction d une tutelle d une collectivité sur une autre et les moyens financiérs(la libre disposition des ressources, l accés aux impositions de toutes natures, la concomitance du transfert des competences et ressources). Et puis, elle confére aux citoyens un droit de petition et la voie du referendum et des consultations locales. C est un progrés de la démocratie directe. En attendant les lois organiques qui vont concrétiser la loi constitutionnelle, on ne pourrait pas prévoir Je résultat de cette réforme.