프랑스 소비자법에서의 물품의 품질보증제도의 전개

L évolution de la garantie de conformité des produits en matière de droit de la consommation en droit français - notamment, des moyens permettant d assurer la conformité des produits au contrat -

Le droit de la consommation a subi, en France, une évolution remarquable par l Ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, qui a pour l objet la transposition de la directive C.E.E. du 1999. Cette transpostion a conduit à la réforme du Code de la consommation ainsi que du Code civil. On va alors énumérer ci-dessous les points essentiels de la nouvelle loi. De prime abord, on avait besoin de distinguer entre des vices cachés et des non-conformités pour que la garantie légale soit applicable. Mais, la nouvelle loi ne prévoit que la conformité, notion plus vaste que les vices cachés, comme une condition de la garantie légale. Elle donne également und définition de la notion de défaut de conformité dans les dispositions des articles L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation. On peut alors constater l élargissement du champ d application de la garantie légale de ce Code. Toutefois, le délai d action est enfermé dans les deux ans à partir de la délivrance du bien. Puis, les consommateurs ne doivent exercer leurs droits que contre le vendeur final, du fait que ledit Code ne prévoit pas l action directe du consommateur qui peut être invoquée par le régime de la garantie légale du Code civil. On pourra alors dire que les moyens prévus par la nouvelle loi n est pas vraiment protecteurs des consommateurs par rapport aux moyens antérieurs. Malgré tout, le consommateur non satisfait peut recourir à la garantie légale du Code civil, voire aux autres moyens permettant d assurer la conformité des produits au contrat, et cela par les dispositions de l article L. 211-13 du Code de la consommation transposant l article 8 de la directive de 1999. On pourra alors conclure que, même si la nouvelle loi n a pas apporté aux consommateur une véritable protection, elle vise à la meilleure protection possible des intérêts du consommateur, ainsi qu à l harmonisation des lois concernées. Cette évolution du droit français pourra nous donner des insinuations dans la recherche des solutions permettant résoudre des problèmes posés dans le domain concerné en droit coréen.