Les nouvelles technologies de l information et de la communication et les relations entre employeurs et salariés en france

La banalisation de l usage des mouvelles technologies, la variété de leur finalité d usage, y compris la messagerie électronique, le télétravail, la cybersurveillance dans et hors l entreprise, le contrȏle automatique et systématique de la quantité et de la qualité du travail, les fichiers pour la gestion des ressources humaines, remettent en cause l équilibre des rapports professionnels et peuvent porter atteinte aux droits et libertés individuels et collectifs des salariés qui doivenr être conciliés avec le pouvoir de direction de l employeur et les légitimes in térȇts de l entreprise. La nature variée des contentieux survenus dans ce contexte nouveau, où les mentalités et la psychologie sociale in terviennent dans le cadre in dividuel et collectif et de l action syndicale, débouche sur une situation juridique complexe. Le salarié ne perd pas les droits et libertés du citoyen, spécialement ceux qui ont valeur constiutionnelle, au sein de l entreprise (liberté personnelle et individuelle, vie privée, droit à l image, seccret des correspondances privées, liberté d expression et d opinion, liberté syndicale…). Le fond du droit commun relatif aux droits et libertés des personnes doit étre pris en compte. Le droit du travail apporte naturellement sa contribution à travers le Code du travail. En particulier l article L 120-2 qui pose: 《Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés in dividuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché》. Le principe de bonne foi du contrat de travail impose l information préalable du salarié des mesures prises à travers l usage des nouvelles technologies, sinon le juge n acceptera pas les éléments de preuve apportés par l employeur. On accepte des restrictions aux droits et livertés du salarié au bénéfice de l employeur à la condition que l action de celui-ci soit légitime, finalisée, adaptée et proportiomée. L artiele L.432-2-1 prévoit, dans certains cas, I information prélable du comité d entreprise. Enfin, certains textes trouvent à s appliquer normalement et largement: c est en particulier le cas de la loi relative à i informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puisqu ily a généralement des traitements manucls ou automatiques de données personnelses relatives aux salariés: à ce titre, la commission nationale de i informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, à développé toute une doctrine qui inspire la jurisprudence.