최근 프랑스 완전심리소송의 변화

L’évolution du recours de plein contentieuxrécent en France

Il y a recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, contentieux de l’interprétation, et contentieux de répression dans le contentieux administratif en France. Nous posons des questions si nous devez distinguer des recours de plein contentieux et recours pour excès de pouvoir en France aujourd’hui. Aujourd’hui le recours de plein contentieux concerne des domaines entiers du contentieux administratif comme contentieux électoral, contentieux fiscal, etc.. Le domaine du recours pour excès de pouvoir est réduit par rapport à celui du plein contentieux. On pense que le recours de plein contentieux est meilleur que le contentieux d’annulation. Il y a discussion si on unit deux recours parce que la distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux rend flou. Le recours pour excès de pouvoir est un recours pour annulation et pour assurer le respect du principe de légalité. Ce recours est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. La loi du 16 juillet 1980 prévoit que le seul Conseil d’Etat peut condamner l’administration à une astreinte pour assurer l’exécution des décisions de justice. La loi du 8 février 1995 donne de nouveaux pouvoirs au juge administratif pour assurer l’exécution des décisions de justice. Depuis cette loi le juge administratif peut assortir sa décision d’un injonction et d’une astreinte. Cette loi apporte d’importantes innovations. On ne pourrait pas ignorer le recours pour excès de pouvoir. On pense que des recours de plein contentieux et recours pour excès de pouvoir français se développent mieux que des recours de plein contentieux et recours pour excès de pouvoir coréens. En Corée, on résout le contentieux pour réparation par l’Etat en contentieux civil alors qu’en France on résout celui-ci en recours de plein contentieux. On pense que le contentieux pour réparation par l’Etat doit être résolu en recours de plein contentieux comme la France parce que le contentieux pour réparation par l’Etat est la relation de droit public.