대물변제예약체결 채무자 소유 부동산의 제3자에 대한 처분행위는 배임죄에 해당하는가

Essai critique sur l arrêt de la Cour suprême coréene, jugé l accord de puissance de corps, du 21 âout. 2014.

En général, L’abus de confiance est maintenant incriminé et puni par l’article 314-1 du Code pénal, aux termes duquel :« L abus de confiance est le fait par une personne de détourner ,au préjudice d autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé. L abus de confiance est puni de trois ans d emprisonnement et de 375.000 euros d amende ». L abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d objet qui ont été confiés à une personne de confiance. le détournement de fonds est l appropriation frauduleuse de biens par quelqu un pour son propre intérêt à qui l on avait fait confiance pour gérer l argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers. Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Il s’agit ici moins de protéger la propriété d’autrui que de protéger les droits des créanciers. En cela l’infraction se distingue de l’abus de confiance qui, quant à elle protège non pas le créancier, mais le propriétaire ou le possesseur d’un bien. Si un débiteur, propriétaire de la chose remise en gage, détourne le bien gagé, il se rend coupable, non pas d’abus de confiance, mais de détournement d’objet constitué en gage. L arrêt de la cour suprême coréene, jugé l accord de puissance de corps, du 21 âout. 2014 a décidé que le détournement est l’acte par lequel un individu dépossède une personne d’un bien qu’elle lui a confié. Il constitue l’élément matériel des délits de la nature de l’abus de confiance et que l article 355 du Code pénal coréen nest pas applicable au cas oú le détournement d’objet constitué en gage est intervenue après la vente tardif pour le tiers. En effet, cet arrêt de la cour suprême coréene a changé son opinion postérieure, malheureusement, sans l explication concrète. De ce point de vue, il est naturel de critiquer la constatation de cet arrêt de la cour suprême coréenne.