음주운전자에 대한 보호조치와 음주측정불응죄의 성립관계

Leplacementendégrisementd’unconducteuren étatd’ivresseetlaconstitutiond’undélitderefus desesoumettreauxvérificationd’alcoolémie

En 2006, la Cour de Cassation coréenne énonce que les dispositions de la loi sur la circulation de route ne peuvent servir de base de mesure coercitif afin de vérifier l alcoolémie. Pourtant en 2012, elle déclare que une demand de souffler dans l’éthylomètre à un conducteur placé en dégrisement n a pas été illégale dès lors que cette mesure était conforme aux dispositions de l article 4 de la loi sur l exécution des missions des agents de police. Quelques mois plus tard, la Cour de Cassation prends une position contraire dans une affaire où le conducteur n a pas obtempéré au contrôle d alcoolémie au volant en énonçant que le délit de refus de se soumettre aux vérification d alcoolémie ne s est pas constitué dès lors qu une demande de souffler dans l’éthylomètre n a pas été régulière dans la mesure où l état d ivresse n était pas manifeste pour la placer en dégrisement. Cette position montre que la Cour de cassation craint que la mesure de police administrative ne puisse porter atteinte au principe de légalité des procédures pénales.