수사상 임의동행의 허용 여부와 적법성 요건

L admissibilité de l interpellation sans contrainte dans l enquête et leur conditions légales

La Cour de cassation coréenne, dans un jugement du 6 juillet 2006, a déclaré que la demande de suivre les enquêteurs au commissariat de police pour y effectuer une confrontation n avait pas eu lieu que sur la seule volontarité du prévenu sur le fondement du principe d enquête non coercitive énoncé par l article 199 du code de procédure pénale. Toutefois, cet article ne comporte pas ce principe mais exige seulement la nécéssité d enquête et la légalité de mesure coercitive. En fait le caractéristique fondamentale de l enquête non coercitive ne consiste pas dans la spontanéité de l accord dès lors que l examen de la légalité doit porter sur la nécéssité d enquête au regard de la rationnalité. Il faut noter également que la Cour a résolu par ce jugement des arguments concernants l admissibilité de l interpellation sans contrainte pour nécessité de l enquête différente de l interpellation effectuée aux contrôles d identité dont la caractère est d ailleurs jugé une mesure de police administrative non pas judiciaire. Pour garantir la spontanéité de l acoord, la Cour exige l information préalable d un droit de refuser à la demande de suivre au commissariat de police. Pourtant cette obligation n est pas prévue dans le texte procédural. Au contraire, elle a été supprimée par le législateur en 1991 en occasion de la modification de la loi sur l exécution des missions policières. L exigence de la propre volontarité ne répond pas à la réalité de l enquêtes non coercitive et conduit les enquêteurs à préférer les mesures coercitive en raison de la sévérité du contrôle exercé par la Cour. Cette contradiction ne pourrait pas contribuer à la protection des droits de l homme au cours des enquêtes policières.