IDÉ OLOGIES PÉ NALES ET PROSTITUTION DANS LE CONTEXTE CANADIEN

IDÉ OLOGIES PÉ NALES ET PROSTITUTION DANS LE CONTEXTE CANADIEN

Over the past decade, Canadian law on prostitution has shifted from liberalism to postmodernism. This article explores the legislative and jurisprudential path of this ideological evolution. This evolution culminated in the adoption, in 2014, of the Protection of Communities and Exploited Persons Act and the Supreme Court of Canada's refusal, in 2023, to hear the appeal lodged by the defendants in R. v. N.S., a decision of the Ontario Court of Appeal.

En matière de prostitution, le droit canadien est passé, au cours de la dernière décennie, du libéralisme au victimarisme. Cet article se propose de parcourir le cheminement législatif et jurisprudentiel de cette évolution idéologique. Cette évolution a culminé avec l’adoption, en 2014, de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation et du refus de la Cour suprême du Canada, en 2023, d’entendre le pourvoi logé par les accusés dans l’affaire R. c. N.S., une décision de la Cour d’appel de l’Ontario.