프랑스민법상 ‘채무참가를 시키는 제도’ (채무참가제도)(Délégation)

La délégation en droit français

En droit des obligations du droit français, la délégation, évoquée et sommairement décrite par l article 1275 du code civil, est l opération juridique qui se présente comme celle par laquelle un débiteur, appelé délégant, offre à son créancier, appelé délégataire, l un de ses débiteurs, appelé délégué, qui consent à s obliger personnellement envers le délégataire. On a observé que l usage qui est fait de désigner ce mécanisme sous l expression «délégation de créance» serait impropre, car suggérant l idée d un effet translatif, alors que c est toujours une personne, un débiteur, qui est déléguée. Même si l observation n est pas inexacte, elle est sans portée dès lors qu il est aujourd hui admis tant en doctrine qu en jurisprudence que la délégation ne réalise pas un transfert de créance ou de dette. Les Conditions de la délégation sont au nombre de trois. Des obligations antérieures lient certaines parties, même lorsque la délégation ne réalise aucune novation(délégation imparfaite) ; le délégué souscrit personnellement un engagement nouveau et direct au profit du délégataire et le consentement des trois intervenants est nécessaire. En premier lieu, la délégation ne se comprend que s il y a antérieurement des rapports juridiques entre le déléguant et le délégataire. En deuxième lieu, La délégation emporte nécessairement création d un rapport de droit nouveau et direct entre le délégué et le délégataire. Cette exigence résulte de la lettre même de l article 1275 du code civil, puisqu il prévoit qu un «débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s oblige envers le créancier». Le délégué s oblige ainsi personnellement envers le délégataire. La règle signifie qu une nouvelle obligation est créée au profit exclusif du délégataire; le délégué n est donc pas le mandataire du délégant. La règle est certaine en jurisprudence; elle est également admise en doctrine. Le délégué s oblige également directement envers le délégataire. Ce n est que le corollaire de la nécessité d un engagement nouveau. Le droit positif retient ainsi que la créance déléguée et ses accessoires deviennent le gage spécial - le droit exclusif - du délégataire. Elle ne peut donc être saisie par les créanciers du délégant. En troisième lieu, le consentement des trois intervenants est nécessairem; l acceptation du délégant, l acceptation du délégataire et l acceptation du délégué sont ndispensables. La délégation est opposable aux tiers sans l accomplissement d aucune forme de publicité analogue à celles de l article 1690 du code civil. Si la créance du délégant sur le délégué s éteint, non pas du fait de l acceptation par le délégataire de l engagement du délégué à son égard, mais seulement par le fait de l exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement. Les effets de la délégation se divisent entre le délégué et le délégataire, le d&#233