프랑스 민법상 소멸시효에 관한 합의

Les Conventions relatives à la Prescription dans le Code civil français

Par la loi du 17 juin 2008, les textes du titre XX du livre Ⅲ du Code civil français ont été modifiés substantiellement. L’aménagement conventionnel de la prescription était une grande avancée de la réforme. D abord, la loi permet une modification du délai nominal de la prescription. Il était capital de raccourcir la longueur de la prescription de droit commun jugée excessive dans une perspective d’harmonisation du droit européen. Ensuite, le Code civil français a modifié les conditions de validité des conventions relatives à la prescription. Par le passé, la jurisprudence admettait la validité des clauses abrégeant le délai, mais refusait celle des clauses par lesquelles les parties allongeaient le délai applicable. Aujourd hui, le droit de la prescription étend la liberté contractuelle, en permettant aux parties d’allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d’un an, la durée de la prescription. Comme la jurisprudence précédente, il leur donne également la possibilité d’ajouter aux causes d’interruption ou de suspension de la prescription fixées par le code civil. Mais il demeure une incertitude liée au point de savoir si un aménagement conventionnel du point de départ de la prescription doit être autorisé. Depuis 2008, les propositions de réforme du droit des obligations élaborées dans le cadre des travaux de l Académie des sciences morales et politiques s achèvent par des règles relatives aux autres sources d’obligation, au régime général des obligations et à leur preuve. Les parties ne peuvent fixer le point de départ de la prescription à une date antérieure à celle où le créancier était en droit d agir, événement qui marque normalement le point de départ de la prescription. Même si la réforme a accentué le caractère d’intérêt privé de la prescription civile en droit français, il y a des domaines où la prescription échappe à la liberté contractuelle. Le principe selon lequel aucun aménagement ne peut avoir pour objet de faire échec au délai butoir, qui est d ordre public, est expressément affirmé. En plus, aucun aménagement de la prescription n est possible en présence de créances périodiques ou de créances relatives à des dommages corporels. Et les parties au contrat d assurance et consommation ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Cette réforme offre donc de nouvelles et nombreuses dispositions concernant les conventions relatives à la prescription.