프랑스민법상 미성년자의 법률행위

Actes juridiques par le mineur en droit civil français

La théorie générale des actes juridiques ne peut limiter l’activité juridique du mineur doué de discernement qui a une volonté consciente, suffisante par conséquent pour l’engager. Néanmoins, parce que ce mineur est insuffisamment expérimenté, il doit être protégé par de règle restreignant sa capacité. A l’égard des contrat, le principle est celui de l’incapacité générale de mineurs, qui ne peut faire lui-même aucun acte(art. 1124) et n’est pas associé à la gestion tutélaire. Seul son représentant légal peut agir en son nom(art. 408, al. 1). Selon la nature de l’acte que le mineur a irrégulièrement fait seul sans les autorisations exigées, cette méconnaisance de loi peut comporter deux sanctions : soit une nullité dite de droit, soit une rescision pour cause de lésion. En outre, la restitution due par le mineur est limitée à son enrichissement.