Les dommages‐intérêts et l’exécution en nature en cas d’inexécution des obligations contractuelles (Droit français)

Deux des sanctions de l’inexécution du contrat les plus répandues en pratique sont les dommages‐intérêts et l’exécution en nature. Le droit français se caractérise par la faveur qu’il accorde au créancier demandant l’une ou l’autre de ces sanctions. S’agissant des dommages‐intérêts tout d’abord, les parties sont libres de leur conférer une fonction punitive grâce à une clause pénale, ce qui est doublement favorable au créancier : c’est incitatif et cela le protège contre le risque de sous‐indemnisation. En l’absence de clause, les dommages‐intérêts sont compensatoires. Plusieurs règles sont, à nouveau, favorables au créancier : définition large du dommage réparable, lien de causalité apprécié avec souplesse, possibilité d’indemniser la seule perte de chance, aggravation des dommages‐intérêts en cas de faute grave du débiteur, absence de devoir de minimiser le dommage, appréciation de la valeur du dommage à la date du jugement définitif, choix assez libre des méthodes d’évaluation du préjudice. S’agissant de l’exécution en nature ensuite, l’orientation politique est la même. Laissant de côté la lettre des textes du Code civil jugés trop dépassés, la Cour de cassation a progressivement reconnu au créancier un « droit à » l’exécution forcée en nature, quelle que soit la nature de l’obligation (donner, faire, ne pas faire), sous réserve que la sanction ne soit pas impossible à mettre en œuvre. Cette impossibilité étant appréciée strictement, il en résulte un accès très large à cette sanction. Il faut cependant bien distinguer l’exécution forcée de l’obligation contractuelle (très largement permise) et l’exécution forcée du jugement qui ordonne au débiteur de respecter son engagement. Il n’y a pas de contrainte directe sur la personne du débiteur qui refuse d’exécuter la condamnation judiciaire. L’enseignement que l’on peut en tirer est le suivant : l’efficacité d’une réforme en ce domaine suppose de tenir compte aussi bien des règles de droit des contrats que des règles relatives à l’exécution des décisions de justice.