프랑스민법상 사용권, 거주권, 지상권

Droit réels voisins de l usufruit en droit civil français

L institution la plus caractéristique du démembrement de propriété est l usufruit. D autres répartitions des attributs de la propriété sur une chose peuvent etre realisées, mais elles occupent une place secondaire. Ayan pour objet des meubles ou des immeubles, les droits d usage et d habitation relèvent de la catégorie des droits réels démembres. De meme, la propriété immobilière peut encore etre dissociée en plusieurs propriétés superposees qui s averent attribuees a des titulaires différents. Les droits sur la propriété unique d un bien immobilier sont alors divisés et répartis entre plusieurs titulaires. L un bénéficie du tréfonds, l autre de la superficie. Ils sont appelés les droits de superificie. S agissant “du droit d usage et d habitation , le projet de réforme du droit des biens le consacre dans un chapitre qui ne comprend pas de nouveautes particulières. Toutefois il modernise la définition de ce démembrement du droit de propriété et il fond dans um meme droit réel les actuels droit d usage et droit d habitation. Ce qui n est plus le cas du droit de superficie. L article 562 du projet de réforme opere bien une distinction entre propriété superficiaire et propriété tréfoncière que l on retrouve dans le chapitre relatif à l objet de la propriete immobilière, ce qui permet de déduire qu il s agit la de propriétés d une partie du fonds et non de démembrements de la propriete.