프랑스 민법상 부동산 소유권의 대상

De l’objet de la propriété immobilière en droit français

L Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le cœur de l actuel article 552 du Code civil(“La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers ). et énonce que “La propriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois et conventions, la propriété du dessus et du dessous. Volumétrie et superficie - L Avant-projet ne se contente toutefois pas de prendre acte de ces sujétions d intérêt général à la tridimensionnalité de la propriété immobilière : si ces restrictions peuvent être subies par les parties, elles sont souvent voulues et recherchées par elles, d où cette référence nouvelle aux “limites fixées parles lois et les conventions . Aux fins de clarification, le Groupe de travail propose en effet très finement de distinguer (article 562 alinéa 1er: “Un fonds peut faire l’objet d’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée. La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessous propriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennant établissement d’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portant création de volumes. ) l hypothèse dans laquelle le fonds ne fait l objet que d une seule division(par exemple, ce qui est au-dessus du sol et ce qui est en dessous du sol, le découpage de la propriété unique aboutissant à la création de deux propriétés pleines et entières sur ces deux parties) et l hypothèse des volumes, créateurs, euxaussi, de droit de propriété mais qui, aboutissant à plus de deux propriétés nouvelles, doivent faire l objet d un état descriptif de division en volumes(article 562 alinéa 2 :“Un fonds peut également, moyennant établissement d un état descriptif de division, faire l objet d une division spatiale portant création de volumes ).