프랑스민법상 유언집행자

Exécuteur teatamentaire en droit civil français

La loi n° 2006-726 du 23 juin 2006 a également entraîné une réforme fondamentale en matière de régime applicable à l exécuteur testamentaire. Le testateur peut nommer, comme auparavant, un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Toutefois, la loi nouvelle a, à la différence du droit antérieur, défini les fonctions de l exécuteur testamentaire dans les dispositions de l article 1025, al. 1 du Code civil français, aux termes desquelles l exécuteur testamentaire peut veiller ou procéder à l exécution des volontés du testateur. Mais, la mission de l exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l ouverture du testament, tandis qu elle n était pas limitée dans le temps sous la loi ancienne. Par ailleurs, l article 1028 prévoit le pouvoir d initiative de l exécuteur pour agir contre les héritiers ou successeurs récalcitrants à exécuter la volonté du testateur. On peut estimer que ce pouvoir d agir en justice en vue d obtenir le respect du testament est de l essence de l exécution testamentaire. Ensuite, l exécuteur testamentaire peut prendre toute mesure conservatoire. D ailleurs, il est souverain, avec la réforme, d apprécier l opportunité de ces mesures conservatoires, de sorte qu il n est plus obligé dans l état actuel de procéder à un inventaire. Toutefois, il serait tenu de sa responsabilité, si cette formalité s avérait nécessaire. En tout cas, on pourra estimer que la réforme du code civil a permis l élargissement des pouvoirs de l exécuteur testamentaire, et cela afin de croître l utilité du régime. Toutefois, on pourra également dire que les pouvoirs de l exécuteur testamentaire susceptible d être attribués par le testateur sont limités en présence d héritiers réservataires, ce qui fait perdre à l institution beaucoup d intérêt, même si l on ne peut pas nier un certain accroissement des pouvoirs de l exécuteur en l absence d héritiers réservataires.