프랑스 民法上 受任人에 의한 相續財産의 管理

De l administration de la succession par un mandataire en droit français: particulièrement du mandat à effet posthume

“Le mandat à effet posthume est l une des innovations les plus remarquées, et aussi les plus controversées, que l on doit à la réforme du 23 juin 2006. Il touche, non pas à la dévolution mais à la transmission de la succession, non pas à l acquisition des droits héréditaires mais à leur exercice. Plus précisément, il déroge au principe de la saisine…(M. Grimaldi).” Le mandat à effet posthume est définit dans l article 812-11 du Code civil français en ces termes: Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l intérêt d un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le mandat n est valable que s il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l inaptitude, de l âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l autre partie. Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l option héréditaire. Tant qu aucun héritier visé par le mandat n a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l article 784. Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section. Le mandat est gratuit s il n y a convention contraire. S il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l administration du mandataire. En cas d insuffisance ou d absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d un capital. La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat. Le mandat prend fin par l un des événements suivants: 1° L arrivée du terme prévu; 2° La renonciation du mandataire; 3° La révocation judiciaire, à la demande d un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d absence ou de disparition de l intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution