프랑스 민법상 분할무상공여(libéralités-partages)

Des libéralités-partages en droit français

Depuis le Code civil en 1804 on a modifié plusieurs fois la loi partages d ascendant en France mais totalement modifié la loi par la loi du 24 juin 2006. L article 21 de la loi nouvelle a modifié l intitulé et la structure interne du chapitre Ⅶ du titre Ⅱ du livre Ⅲ afin de prendre en compte les modifications. Ce chapitre désormais intitulé Des libéralités-partages(art. 1075 à 1080) comprend trois sections-dispisions générales(art. 1075 à 1075- 5), donations-partages(art. 1076 à 1087-10), testaments-partages(art. 1079 et 1080). Le première section comporte trois innovations importantes-l extension aux présomptifs héritiers, l extension aux petits-enfants, l extension aux droits sociaux. La deuxième section comporte l apports(la donation-partage conjonctive au sein d une famille recomposee, le délai de prescription de l action en réduction). Acte juridique au moyen duquel toute personne peut disposer par voie de donation(donation-partage) ou testament(testament-partage) de tout ou partie de sa fortune au profit de ses héritiers, et en opérer entre eux la répartition, le partage d ascendant devenu libéralité-partage depuis l entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 a été au cur des grandes réformes du droit des règlements successoraux réalisées par les lois des 7 février 1938, 3 juillet 1971 et 23 juin 2006. les testaments-partages et les donations-partages sont ainsi de formidables outils d anticipation successorale, permettant aux héritiers de recueillir une succession partagée de son vivant par leur auteur. l usage de ces outils doit cependant être mis en perspective avec le droit des successions et le droit des régimes matrimoniaux. en effet, les époux sont majoritairement mariés sans contrat et donc soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, laquelle renferme le plus souvent l essentiel de leur fortune. par ailleurs, lorsqu un contrat de mariage est conclu, le régime matrimonial choisi est le plus souvent celui de la séparation de biens, permettant aux époux de se constituer un patrimoine indivis. la thèse libéralités-partages et propriétés conjointes des époux constitue une étude détaillée de la validité et l incidence, tant civile que fiscale, de l inclusion de biens constituant la propriété conjointe des époux(biens communs et biens indivis), dans les libéralités-partages. Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second(art. 1975). Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu ils soient ou non ses héritiers présomptifs(art. 1075-1). L action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages(art. 1075-3). Les régles spécifiques aux donations-partages transgénérationelles, des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Lorsque l ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les des