프랑스 민법상의 유체동산 질권(gage)에 관하여

L’Étude sur le gage dans le code civil français

Traditionnellement le gage de droit commun était perçu comme le contrat par lequel le débiteur se dépossédait d’un meuble au profit d’un créancier en garantie de sa dette, mais depuis la révolution de la réforme de 2006 (Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), il peut opérer sans dépossession.; La principale innovation de l’ordonnance réside dans la suppression du caractère réel du gage. Et à partir du moment où cesse l’exigence de dépossession, il était possible d’assouplir les règles relatives à l’assiette du gage. C’est ce que prévoit l’article 2333 alinéa 1er du Code civil français en envisageant que le gage peut porter sur un meuble ou un ensemble de meubles corporels, une chose présente ou future, et enfin des objets fongibles. Et la réforme de 2006 a assoupli les modes de réalisation du gage en supprimant la prohibition du pacte commissoire. Si le gage de droit commun est constitué sans dépossession, il doit alors être publié et c’est cette publication qui lui confère à la fois son efficacité et son rang, comme pour les sûretés immobilières. Alors, les parties ont le choix entre deux formalités (C. civ. art.2337) : une formalité de publicité, l’inscription, et la dépossession entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu (entiercement). En bref, l’exigence de dépossession est vite apparue gênante et l’exigence de développement du crédit a conduit le législateur français à découvrir de nouveaux gages, sans dépossession , où le créancier s’est alors vu affecter la valeur du bien, et je pense qu’on peut s’y référer.