임대차 및 도급계약의 개정방안

Le plan de la réforme du Code civil coréen en matière de contrats de bail et d entreprise

On a examiné ci-dessus la grande ligne de l avant-projet préparé par la 4e section de «la deuxième Commission établie en 2010 pour la réforme du Code civil coréen(C.c.c.)». On pourra alors donner aux termes de cette étude une appréciation suivante : De prime abord, l acquéreur d un objet de bail succède, selon l avant-projet, la qualité du bailleur lorsqu il s agit d un bail opposable au tiers. On peut estimer que la solution étant ajustée à celle prévue par les lois spécifiques comme la loi pour la protection des bails au logement ou aux immeubles de centre commercial est louable en ce qu elle a confirmé les choses justifiées par la jurisprudence et la doctrine. Il est toutefois permis de douter de son efficacité, du fait que son champ d application est très limité. Ensuite, on peut estimer que l introduction des dispositions concernant la caution du bail est aussi appréciable parce qu il s agit d une solution prise compte tenu de ses importances réelles. L avant-projet laisse toutefois des tas de problèmes à régler pour l avenir, puisqu il se borne à constater l existence réelle de la caution. Ensuite, l avant-projet a fait entrer dans l ordre public les dispositions relatives à l action en indemnisation des frais afin que ces dispositions ne deviennent pas lettres mortes, et pour mieux protéger les intérêts des preneurs. Il est toutefois également prévisible une situation désavantageuse à l égard des locataires aux cours de la mise en application de cette solution. Par ailleurs, le projet de la réforme relative au moment de la paiement des rémunérations est appréciable en ce que l on a mis les règles de principe et les dérogations en bon ordre. Il est toutefois permis de douter de la nécessité d une telle réforme, du fait que la disposition n est pas impérative, d une part, l intérêt de la réforme ne se trouve que dans la clarification des relations entre le principe et la dérogation. Ensuite, le contenu de la garantie des vices cachés est agrandi selon l avant-projet qui introduit l action en réduction des prix dans le domaine de la garantie de l entrepreneur. Il est aussi louable en ce que le maître de l ouvrage pourra se prévaloir d un autre moyen plus facile à mettre en oeuvre que ses droits actuellement disponibles. Il est toutefois également permis de douter de la nécessité d une telle réforme, du fait que les solutions actuelles sont assez protectrices des intérêts du maître de l ouvrage. Enfin, l avant-projet permet, après même l achèvement des immeubles, la résolution du contrat d entreprise en cas d impossibilité de la réalisation de l objet du contrat. On pourra estimer que cette solution a bien reflété le changement des circonstances économiques par rapport aux celles des époques de l institution du C.c.c. L avant-projet laisse toutefois des problèmes à régler pour l avenir dans la recherche des solutions raisonnables qui sont applicables au stade de l interprétation de la notion de «l impossibilité de la réalisation de l objet du contrat» comme des indicateurs assez subjectifs.