프랑스민법상의 이혼의 원인과 절차

Causes et procédure du divorce en Droit civil français

Ⅰ. Introduction Vint-cinq ans après l entrée en vigeur de la loi de 1975, des voix de plus en plus nombreuses s élèvèrent pour qu à nouveau fût réformé le droit du divorce. Certaines proposaient une réforme radicale qui se serait traduite notamment par l abandon du divorce pour faute, jugé archaïque et pathogène. D autres restaient attachés au pluralismes des cas prévus par la loi de 1975, mais souhaitaient moderniser la loi pour l adapter aux évolutions sociales. Sous ces influences, la loi de 2004 apporte de profondes innovations. Ⅱ. Les causes de divorce Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit d acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d altération définitive du lien conjugal, soit de faute(article 229 du Code civil français). 1. Le divorce par le consentement mutuel Il est un divorce fondé sur la demanne conjointe des époux : ils décident d un commun accord de divorcer et ils matérialisent cette volonté dans une convention. Mais parce que tout divorce est nécessairement judiciaire les époux doivent demander au juge aux affaires familiales d examiner avec eux cette convention et si elle lui paraît équitable, de homolguer, c est-à-dire de lui conférer la même valeur qu un jugement. Cette forme de divorce, régie par les articles 230 et 232 du Code civil, a les préférences du législateur parce qu elle est la plus apte à favoriser la dignité et l apaisement des époux. Ceux-ci ne doivent toutefois y recourir que s ils sont d accord sur l ensemble des conséquences du divorce. La procédure est donc orgnisée de telle manière qu elle puisse révéler l extistence du consentement mutuel des époux jusqu au pronocé du divorce. A cette fin, la présentation de la demande conjointe précède logiquement le prononcé du divorce par le juge. 2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Il implique l accord des époux sur le prinicpe du divorce, mais non sur ses conséquences, lesquelles seront décidées par le juge. C est donc un divorce de nature hybride, dont l originalité tient à la combinaison nécessaire de deux éléments : d une part, l acceptation par chaque époux de l échec du mariage, qui constitue la cause du divorce, dans une première phase de la procédure ; d autre part, l intervention du juge, limitée aux conséquences du divorce, dans une phase contentieuse. 3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Il est admis lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. La durée exigée de séparation est réduite de six à deux ans, le cas particuler de l altération des facultés mentales disparaît et la clause de dureté est abrogée. C est donc un nouveau divorce qui est instauré, tant par sa casue que par ses effets. D une part, l altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu ils vivent séparés depuis deux ans lors de l assignation en divorce. D autre part, l article 238, alinéa 2, du Code civil dispose que nonobstant ces dispositions(celles de l article 238 alinéa 1), le divorce est pononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second allinéa de l article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. Le sens du texte est le sui