프랑스에서의 동거계약

Le Pacte civil de Solidarité en Droit civil français

C est à un véritable débat de société, médiatisé et politisé à l extrême, qu‘a donnê en 1999 le vote de la loi sur le PACS(Pacte Civil de Solidarité), à peu près comparable à ceux qui s étaient déroulés au sujet de l instauration du divorce en France à la fin du ⅪⅩe siècle: c est qu en ces matière, tout citoyen se sent concerné dans ses convictions profondes, beaucoup plus d ordre moral ou religieux que d ordre juridique. Seule la conjonction de deux poussées sociales, pourtant disparates, a permis l aboutissement d un projet qui ne résultait pas d une initiative gouvernementale mais de plusieur propositions de loi émanant de parlementaires, même si le Gouvernement y a ensuite contribué. La première poussée sociale est celle tendant à mettre fin à l exclusion juridique des couples homosexuels, auxxquels la Cour de cassation avait refusé par deux fois d appliquer les dispositions bénéficiantt aux concubins. La seconde poussée socialee est en effet celle des couples hétérosexuels ne refusant pas le mariage par principe idéologique mais en étant détournés par l archaïsme de droit français du mariage et du divorce. La nouvelle institution a rapidement connu un vif succès: le chiffre de 100,000 PACS annuels a été franchi en 2007 et celui de 150,000 presque atteint dès l année suivante. Il semble que ce succès auprès de ceux à qui le mariage est également ouvert tienne pour une large part à la souplesse de la rupture comparée à la lourdeur du divorce judiciaire. Le PACS s étant ainsi parfaitement acclimaté sociologiquement, il a été possible au législateur de remédier aux imperfections techniques de la loi de 1999, ce qu il a fait à l occasion de la loi du 23 juin 2006 dont l objet principal était la réforme du droit successoral. Cette réformee de 2006 a profondément retouché ceux relatifs à sa formation et à ses effets. Le sens général est incontestablement celui d un rapprochement vers le mariage, sur trois points: par son inscription à l état civil, par l instauration d une obligation de vie commune, par l organisation d un régime des biens analogues à un régime matrimonial. 1. La réformee de 2006, rapprochant ici le PACS duu mariage, a prép펴 quee l existence d un PACS et l identité du partenaire font désormais l objet d une mention en merge de l acte de naissance. Ainsi devenue un élément de l état civil, l existence d un PACS pourra être aisément connue des tiers tout comme celle d un mariage ou d une mesure de tutelle. 2. Il n a jamais fait de doute que le PACS suppose une vie commune, mais la vie commune n apparaissait pas au titre de ses effets légaux. On en déduisait que si le PACS suppose une vie commune, les partenaires n en étaient nullement tenus. Il n en va plus de même aujourd hui: le nouvel article affirme que les partenaires “s engagent à une vie commune . De plus, la loi nouvelle ajoute une assiatance rêciproque à l aide matérielle. 3. La loi de 1999 avait instauré un régime d indivision qui pouvait se révéler plus large et en tout cas plus contraignant que le régime de communauté. Le législateur de 2006 a entièrement reconstruit le système: le principe est désormais la séparation de biens, ce qui correspond sans doute mieux à l esprit d indépendance des partenaires. Mais parce quu ils se so