프랑스법의 저당권부 종신금전소비대차에 관한 연구

2006년 담보법 개정에 따른 프랑스 소비법전의 내용을 중심으로

Le prêt viager hypothécaire se trouve place dans un chapitre nouveau du Code de la Consommation(art. L.314-1 à L.314-20). D inspiration anglo-saxonne, il s agit d un prêt contracté par une personne physique, sous la forme d un capital ou d une rente, moyennant hypothèque d un bien à usage exclusif d habitation de l emprunteur, remboursable en principal et intérêts au décès de celui-ci ou, le cas écheant, lors de la cession ou du démembrement de la propriété dudit immeuble. Le prêt viager hypothécaire est de nature à offrir une solution opportune à des personnes proprietaires de leur logement et désireuses de le conserver, mais dépouvues de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins. La question est de savoir si les établissements de crédit, qui assumeront le risque d une longévité exceptionnelle sans aucun avantage dans l hypothèse inverse, seront disposés à offrir un capital ou une rente suffisamment substantiels pour rendre l opération attractive. Un système d assurance complémentaire est sans doute de nature à juguler ce risque.