프랑스민법상의 저당권의 효력개관

Les Effets de l Hypothèque en Droit civil français- Notamment sur la Réforme du Droit des Sûretés en 2006 -

On a vu ci-dessus des points caractéristiques des effets des hopothèques en droit civil français évolués par l Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui a introduit une réforme d ensemble du droit des sûretés. Pour l essentiel, on peut remarquer les objectifs de la réforme : la modernisation de l hypothèque ainsi que la simplification de ses constitution et réalisation. On pourra estimer que l admission de l hypothèque pour garantir des créances futures, et celle de l hypothèque rechargeable sont des mesures prises conformément aux objectifs de la réforme. C est également appréciable que la créance et sa cause doivent être indiquées dans l acte de constitution, du fait qu il s agit d une mesure protectrice des intérêts du débiteur. L admission de l hypothèque portant sur des biens à venir semble sûrement contribuer à faciliter le recours au crédit, notamment à la consommation. De même, l introduction de l attribution judiciaire de l immeuble et du pacte commissoire en matière d hypothèque entraînera la simplification de la réalisation de l hypothèque. On pourra, en plus, apprécier que la purge amiable relève d une mesure rationnelle introdute, d une part pour concilier les intérêts des parties concernées, d autre part pour simplifier la procédure de la purge ainsi que pour la réduction de ses dépenses. On peut alors conclure que la réforme du droit des sûretés, notamment celle du régime de l hypothèque en droit français pourra inciter les juristes coréens à se reporter au cours de la préparation des projets pour la réforme du Code civil coréen.