프랑스민법전 담보법 개정(2006년)의 기본방침과 개요

Rapport «Grimaldi» : pour la réforme du droit des sûretés en France

Il n y a pas unique de sûreté en France; le droit des sûretés personnelles et celui des sûretés réelles n aient pas une histoire commune et n aient même pas connu une évolution parallèle. Le désordre formel de la double matière et le foisonnement incohérent aussi bien des règles que des diverses sûretés invitaient de façon de plus en plus pressante à une réforme de grande envergure, une réforme don t l un des mérites attendus était de rendre notre droit des sûretés plus lisible à l étranger. L invitation a été entendu et un groupe de travail fût créé, en juillet 2003, pour préparer cette réforme. Présidé par le professeur Michel Grimaldi, composé des meilleurs spécialistes, ce cénacle fit un excellent travail et élabora un avant-projet audacieux, mais sans excès, et présentant un ordonnancement harmonieux. Ici sont expliques cet avant-projet ainsi que le rapport dit «Grimaldi». Le destin de cet avant-projet fut plus contrarié encore par le choix fait par le Gouvernement de légiférer par ordonnnance. la loi d habilitation(26 juill. 2005, n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l économie, art. 24) a considérablement restreint le domaine de l ordonnance par rapport à celui de l avant-projet; elle n a notamment pas permis la réforme du cautionnement(que l ordonnance a recodifié à droit constant), celle des privilèges, des sûretés commerciales à l exception du nantissement des stocks des entreprises. En dépit des vicissitudes de sa gestation et des incohérences et des lacunes qu elle a engendrées, la réforme n en a pas moins réalisé des avancées appréciables. Pour être symbolique et formelle, l une d elles n est pas pour autant négliageable; il s agit du regroupement des dispositions relatives aux sûretés tant personnelles que réelles dans un livre du Code civil français(le Ⅳ) qui leur est propre. Cette mesure consacre l importance d une matière qu on a trop souvent considérée a tort comme secondaire. Sur le fond, on retiendra notamment les deux innovations-phares des sûretés immobilières que sont l hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaires, l avènement d un régime général de gage sans dépossession et de gage sur stocks, la libéralisation des modes de réalisation.