프랑스 채권법 및 시효법 개정시안에서의 시효와 점유

La prescription et la possession dans l Avant-projet de réforme du Droit des Obligations et du Droit de la Prescription du Code civil français

Cet article présente la partie de la prescription et de la possession(articles 2234 à 2281, Livre troisième - Titre XX) de l Avant-projet 2005 de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Comme souligne M. Ph. Malaurie dans l Exposé des motifs, le régime préexitant de la prescription en matière civile française présente trois défauts essentiels : le premier concerne la longueur excessive du délais de la prescription de droit commun (30 ans) ; le second concerne la multiplicité des délais ; et le troisième réside dans les imprécisions et les incohérences de son régime causées principalement par le prétoriennisme du juge. Pour résoudre ces problèmes de défauts, l Avant-projet propose de simplifier, de clarifier et d assouplir le régime de la prescription. En premier lieu, comme le moyen de simplification, l Avant-projet propose de réduire de longues et multples délais en trois : 3 ans de de la prescription de droit commun ; 10 ans des prescriptions particulières ; et 10 ans et 20 ans de délais butoirs. En second lieu, pour clarifier le régime, l Avant-projet supprime des délais préfix, faire disparaî̂tre l interversion de la prescription extinctive, n admet que deux causes d interruption de la prescription en transformant d autres causes en causes de suspension, et installe de nouvelles articles concernant les causes de suspension. En troisième lieu, pour assouplir le régime; l Avant-projet propose d y introduire la liberté contractuelle, comme le font actuellement le droit allemand et les principes du droit européen des contrats.