프랑스채권법 개정시안에서의 손해배상책임

De la Responsabilité civile dans l Avant-Projet de Reforme du Droit des Obligations du Code civil français

Le 22 Septembre 2005, un avant-projet de réforme du Titre Ⅲ(Des obligations) et du TitreⅩⅩ(De la prescription et de la possession) a été présenté au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le but de l Avant-projet est qu il serve l entreprese qui donnera à la France un droit civil adapté à son époque et une voix dans le concert européen. L avant-projet se compose de trois parties. Cet article a pour objet d étudier de la deuxième partie. Elle comporte une introduction de G. Viney sur la responsabilité civile, suivie des nouveaux articles 1340 à 1386. L avant-projet est d abord redevable à la Cour de cassation. C est elle qui a inventé la responsabilité du fait des choses. Mais l emprunt fait aux source interprétatives est loin de réduire l avant-projet à l étiage d une codification à droit constant. C est à la lois d affirmer l existence d une responsabilité contractuelle, de créer un régime de responsabilité plus favorable aux victimes de dommages corporels(art. 1341, 1351, 1373, 1382-1), d élargir la responsabilité de plein droit en matière d activité anormalement dangereuse (art. 1362) et d ouvrir la voie à des dommages et intérêts punitifs(art. 1372). Allant plus loin, la responsabilité civile prend en considération le comportement de personnes dont l état nécessite une surveillance particulière(art. 1356, 1357).