프랑스채권법개정시안에서의 합의의 효력

Les effets des conventions dans l Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations du Code civil français

Le chapitre III du sous-titre I du titre III du livre troisième du Code civil prévoit, selon l avant-projet de réforme, des dispositions concernant aux effets des obligations. On peut résumer les points essentiels de cette réforme comme suivants : d abord, l avant-projet a, dans la section 1 dudit chapitre, admis explicitement le droit au dédit, ainsi que la théorie des changements des circonstances ; il a ensuite, dans la section 2 duduit chapitre, actualisé les dispositons relatives à l interprétation des conventions ; il prévoit, d autre part, les définitions de diverses espèces d obligations, et cela, par exemple, pour l obligation de faire et de ne pas faire, l obligation de résultat et de moyens, etc. ; en ce qui concerne l exécution des obligations, il énonce par la disposition de l article 1152 le principe de l exécution en nature pour les obligations de donner. On pourra également entendre la même solution, pour les obligations de faire et de ne pas faire, en se basant sur les dispositions de l article 1154. ; l avant-projet a aussi admis l exception d inexécution, ainsi que la faculté de résolution unilatérale ; enfin, le Code civil actuel ne prévoit aucune disposition générale relative aux restitutions après anéantissement rétroactif du contrat ensuite de son annulation ou de sa résolution. La question des restitutions est traitée de façon générale dans les dispostions des articles 1161 et s. de l avant-projet.