프랑스채권법 및 시효법 개정시안에서의 채권편 이유서·대리규정 및 제재규정

Motif de l Introduction des Obligations, Pouvoir d agir au Nom d Autrui et Sanctions dans l Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations et du Droit de la Presciption du Code civil français

(i) L avant-projet de droit des obligations du Code civil français établit une théorie générale de la représentation. Il précise d abord que l acte de représentation obéit à une condition complémentaire, c est-à-dire, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés(art. 1119). L hypothèse concerne toutes les formes des plus diverses de représentations et pas suelement les cas de représentation d un incapable. Le représenté est à son tour seul éngagé par les actes accomplis par le représentant dans la limite de ses pouvoirs(art. 1119-1, al. 1er). Mais le représentant répond des fautes qu il a pu commettre dans l exercice de ces pouvoirs, notamment s il en résulte une cause de nullité de l acte accompli au nom du représenté(art. 1119-1, al. 2). L acte accompli par un représentant hors de ses pouvoirs est nul(art. 1119-3, al. 1er). Selon l avant projet, le représenté peut toutefois le confirmer s il en a la capacité(art. 1119-3). L avant projét rend null l acte accompli par le représentant en détournant de pouvoirs au détriment du représenté, à moins que le tiers n ait contracté de bonne foi(art. 1119-3. al. 2). Il est également interdit le contrat avec soi-même par lequel on entend l acte d agir au nom et pour le compte de deux parties au contrat, ou de contracter lui-même avec le représnté(art. 1120-1). (ii) L avant-projet consacre explicitement la théorie moderne des nullités. Il distingue clairement la nullité absolue et la nullité relative suivant le critère de la sauvegarde, respectivement, de l interêt général ou de l intérêt privé(art. 1129-1). La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d un intérêt, ainsi que par le Ministère public et peut être relevé d office par le juge(art. 1129-2, al. 2). Elle n est pas susceptible de confirmation(art. 1129-2, al. 2) et se prescrit par le délai de droit commun(art 1130). En revanche, la nullité relative ne peut être invoquée que par celui que la loi protège(art. 1129-3) et qui peut y renoncer en confirmant l acte vicié expressément ou tacitement, par exemple en l exécutant en pleine connaissance de cause(art. 1129-4). Elle se prescrit par un délai de trois ans(art. 1130). Dant tous les cas, la nullité, soit aboslue soit relative, est prononcée par le juge(art. 1130-1). La convention nulle est censée n avoir jamais existé(art. 1130-3, al. 1er) et naurellement donne lieu à restitution en nature ou en valeur(art. 1130-3, al. 2). (iii) L avant-projet consacre la distinction, admise par la doctrine, la nullité et la caduicité qui comporte de nombreuse facettes. La caduicité est acquise par la disparition de l un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d un élément extrinsèque auquel était sobordonné son efficacité(art. 1131). Il propose également la définition de l inopposabilité selon laquelle neutralise les effets à l égard des personnes(art. 1132-1). Finalement, la régularisation entend par un acte par la suppression de l imperfection qui l affecte ou par l accomplissement de la formalité requise(art. 1133).