용익기간 중의 傳貰金返還債權의 분리양도

La cession de la créance de la restitution du dépôt du bail réel pendant la durée du bail réel sur dépôt－ la note sur l arrêt du 23 août 2002(2001na69122) de la Cour de Cassation －

Selon l article 303(alinéa 1er), le droit du bail réel sur dépôt(ou le bail réel sur dépôt) est le droit d user et jouir de l immeuble et d être payé en préférence avant les créanciers garantis inférieurs et les autres créanciers, en payant le dépôt dont l intérêt sert du loyer du bail réel. Pendant longtemps, il était question de savoir si la créance de la restitution du dépôt du droit du bail réel peut être cédée définitivement pendant la durée du bail réel. Les opinions sont divisées entre les auteurs. En ce qui concerne la jurisprudence, elle est négative. Cepentdant il n était pas claire si la cession avec la condition suspensive soit également interdite. A ce problème, l arrêt du 23 août 2002(2001na69122) dit que ce qui est interdite n est que la cession définitive en raison par laquelle le dépôt du droit du bail réel constitue l élément du droit du bail réel sur dépôt, Le problème de savoir si la créance de la restitution du dépôt du bail réel peut être cédée définitivement pendant la durée du bail réel ne peut être résolu, à notre sens, sans savoir si le droit du bail réel peut rester, même après la cession de cette créance, comme le droit réglé par le Code civil, notamment par les articles 303, 312-2 et 315. Le droit de la restitution du dépôt du bail réel ne peut être demandé qu à la fin de la durée du droit de bail. Il constitue un droit avec une condition résolutore qui en permet la réduction en compensation des dommages causés par le titulaire du bail réel sur dépôt. En vertu de ces caractères ci-dessus, le droit du bail réel sur dépôt peut maintenir le caractère à titre onéreux même après la cession de cette créance. Et également, le constituant du bail réel sur dépôt peut toujours réduire du dépôt les dommages causés à son immeuble et les parties ne perdent pas le droit d augmenter ou de réduire le dépôt. En conséquence, il en résulte, au moins, que le Code civil ne prohibie pas la cession définitive de la restitution du dépôt du bail pendant la durée du bail réel. A ce titre, l arrêt du 23 août 2002(2001na69122) ne peut être considéré comme un arrêt fondé sur les articles du Code civil/